Mentions légales

Conditions générales de vente du site MobileGlobe

1. Définitions

Les mots et expressions ci-après auront, dans le cadre du Contrat de Service, la signification suivante :

Client : désigne la personne physique ou morale, résidant en France métropolitaine, qui s’inscrit au Service donc, par son inscription, elle accepte les conditions.

Contrat de Service : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, le formulaire d’inscription en ligne, la Documentation Commerciale ainsi que les éventuels avenants, à l’exclusion de tout autre document.

Documentation Commerciale : désigne le document présentant le Service, disponible sur le site Internet www.mobileglobe.com.

Ligne : désigne la ou les lignes de téléphone mobiles ou éventuellement fixes dont le Client est titulaire et pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.

Service : désigne le service MobileGlobe fourni par Inter-Mobile au Client dans les conditions définies aux présentes Conditions Générales de Vente

Système de Paiement : désigne le service de télépaiement sécurisé contractualisé par Inter-Mobile auprès d’un organisme bancaire.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Inter-Mobile fournira au Client, qui l’accepte, le Service. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect du Contrat de Service dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de son inscription et accepter les termes.

3. Description du service

Le Service permet l’émission par le Client d’appels internationaux (accessoirement nationaux) à partir d’une Ligne vers un autre téléphone fixe, ainsi que l’émission d’appels d’une Ligne vers les mobiles. Les communications vers les numéros spéciaux ou numéros d’urgence ne sont pas acheminées par Inter-Mobile qui ne s’engage pas à assurer ce type de prestation.

4. Obligations d’Inter-Mobile

4.1 Inter-Mobile s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour offrir au Client la meilleure qualité de service possible.

4.2 Inter-Mobile ne saurait, toutefois, être tenu pour responsable pour les défaillances du Service, ayant entraîné ou non un dommage pour le Client, et qui seraient le fait d’une cause étrangère telle que le cas fortuit, le fait d’un tiers, le fait ou la faute du Client, de même que tout dommage qui serait la conséquence d’une interruption dans la fourniture d’énergie électrique, du service de l’opérateur téléphonique local, ou autre qui sont nécessaires au fonctionnement du service.

5. Obligations du client

Le Client s’engage à :

Remplir selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire d’inscription mis à sa disposition dans lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement. Les commandes passées par le Client l’engagent dès leur validation au vu d’un récapitulatif affiché à l’écran, en " cliquant " sur le bouton " Payer ". Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, accessibles par lien hypertexte. Dès cet instant,et dès lors que le paiement a été accepté par le Système de Paiement , la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué au Client. Le Client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du terminal ou de l’acceptation de l’offre du service, sans motif, ni paiement de pénalités à l’exception, le cas échéant des frais de retour ; si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation pourra ne pas être exercé si le client a donné son accord pour que la fourniture de la prestation de services commence avant la fin du délai de 7 jours francs. (article L121-20 du code de la consommation ) La déclaration de fausses informations : numéro de téléphone erroné, mauvaise adresse, etc. entraînera la responsabilité du Client,

Payer le prix des services fournis par Inter-Mobile aux tarifs en vigueur sur la période d’utilisation

Bénéficier pendant toute la durée du contrat, d’un abonnement téléphonique pour sa Ligne

Prévenir Inter-Mobile de tout changement concernant cet abonnement téléphonique, notamment en cas de changement de numéro d’appel, résiliation de la ligne et à informer Inter-Mobile de sa nouvelle situation,

Informer sans délai Inter-Mobile de tout changement d’adresse ou de coordonnées bancaires.

Le Client ne pourra céder la présente inscription qui lui est personnelle

6. Facturation et paiement

6.1 Tarif des communications téléphoniques : les tarifs du Service tels qu’ils sont applicables lors de son utilisation, sont consultables en permanence sur le site www.mobile-globe.com.

Inter-Mobile se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. La facturation s’effectue à la minute dès la première seconde. Le coût des communications est arrondi au centime d’euro supérieur.

Le client peut être aussi facturé par son opérateur des services lors de l’utilisation d’inter-mobile tels que le coût d’une communication local, d’un SMS national ou international, ou d’une connexion WAP. Il est du ressort deu client de se renseigner sur le coût de ces prestations auprès de son opérateur.

6.2 Facturation : Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l’objet de factures électroniques, éditées lors de la commande et consultables sur le site www.mobileglobe.com. La consultation des relevés détaillés des appels comportant la liste des appels effectués au cours des douze mois précédents, les numéros appelés, la date et l’heure d’appel et le prix facturé se fait en ligne sur le sitewww.mobile-globe.com. Le Client a la possibilité d’imprimer lui-même ses factures en ligne.

6.3 Par l’intermédiaire du Système de Paiement, le Client paie par carte Bancaire : Visa, Mastercard, Eurocard ou tout autre carte de crédit accepté par le service. Il se constitue, en cas d’autorisation du paiement, un crédit d’utilisation du Service égal au montant du paiement effectué, valable 6 mois à compter de la date de paiement.

Le client a la possibilité de mémoriser sa carte bleu lors de l’inscription ou d’un rechargement. S’il accepte cette option, il n’aura pas a réinscrire son numéro de carte bleue lors de sa prochain rechargement sur le site internet.

En cas de rejet par le Système de paiement, le Client reçoit un message de refus.

En cas d’autorisation, le Client reçoit un ticket de transaction ou reçu électronique.

Les données contenues dans la Plateforme de système de paiement constituent la preuve des transactions relatives à la commande du Client et à sa mise en recouvrement.

Le paiement par carte bancaire : Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à Mobile-GLobe ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.

Si vous souhaitez ne pas avoir à entrer votre numéro de carte bancaire pour recharger,cochez l’option de "mémorisation de la carte bleue"lors du rechargement oud e l’inscription. Pour plus de sécurité, le code de la carte bancaire du client n’est pas conservé intégralement par MobileGlobe qui dispose d’un outil de paiement en ligne stable et sécurisé en collaboration avec Paybox. De plus, mobileGlobe a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Contrôle lors de l’ouverture d’un compte Les clients sont informés qu’un contrôle des paiements pour l’ouverture d’un compte MobileGlobe peut être effectué au titre de la lutte contre la fraude. Les contrôles visent à valider l’identité du détenteur du compte avec celui du détenteur de la carte de crédit. Pour valider son compte, le client doit envoyer à MobileGlobe une pièce d’identité en cours de validité ainsi que son relevé d’identité bancaire. Une fois les documents reçus, le compte sera validé ou le client sera remboursé.

7.Suspension du Service

7.1 Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse du Service MobileGlobe et afin d’assurer la protection du Client, Inter-Mobile s’autorise à demander au client des justificatifs complémentaire d’identité et pourra suspendre momentanément et sans préavis le Service MobileGlobe jusqu’à réception de ces justificatifs.

7.2 Inter-Mobile se réserve le droit de fermer définitivement, sans compensation ni possibilité de remboursement tout compte qui utiliseraient de façon frauduleuse le Service MobileGlobe.

7.3 Sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, Inter-Mobile peut :

Suspendre sans préavis l’accès au Service, en l’absence de régularisation d’un dossier incomplet dans un délai de 3 jours à compter de la demande de MobileGlobe ou en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du Service.

8. Contestations

Seules les contestations ou réclamations exprimées par écrit ou e-mail aux adresses précisées à la fin de ces conditions générales seront prises en considération par Inter-Mobile.

9. Résiliation

9.1 Le Client peut résilier à tout moment le Service en adressant à Inter-Mobile un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la fin de ces conditions générales.

9.2 Inter-Mobile se réserve la possibilité de résilier à tout moment de plein droit le Service pour les causes suivantes :

Non respect des conditions générales et particulières du Contrat de Service,
Fausse(s) déclaration(s) du Client relative(s) au Contrat de Service,
Incident de paiement du Client,
Retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture des services,
En cas de force majeure.

9.3 En cas de résiliation du Service par Inter-Mobile pour des motifs énoncés à l’article précédent, le Client ne pourra pas prétendre à dommages et intérêts.

9.4 La résiliation sera effective dans un délai de 5 jours ouvrés à réception du courrier recommandé. Le Client sera averti de la date exacte d’arrêt du Service. Le Client reste redevable des sommes déjà versées..

10.Conditions d’utilisation du forfait MobileGlobe Direct Illimité

DUREE D’ENGAGEMENT

Le point de départ de votre contrat est le jour de l’inscription au forfait MobileGlobe Direct Illimité. Le contrat est établi pour une période indéterminée assortie d’une durée minimale initiale de 3 mois.

CONDITIONS DE RESILIATION

Le client pourra mettre fin à son contrat au terme de la période minimale d’abonnement en contactant le support MobileGlobe. La résiliation sera effective à la fin du mois en cours. Pour toute résiliation, MobileGlobe procédera à aucun remboursement. Le client recevra par e-mail la confirmation de la résiliation de son abonnement.

FACTURATION DU FORFAIT

La facturation se fera automatiquement et gratuitement par carte bancaire. L’abonnement mensuel sera prélevé pour le mois suivant à chaque date anniversaire de votre inscription.

FACTURATION DES APPELS HORS FORFAIT ET DES SMS

Dans le mois en cours, dès que le montant des appels effectués en hors forfaits (SMS compris) atteint 20€, le compte sera automatiquement débité. Dans le cas ou les appels effectués en hors forfait sont inférieurs à 20€, ils s’ajouteront à la facturation du forfait.

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OFFRE

La durée maximale d’un appel ne pourra excéder 3 heures. Dans le cas où il excédera 3 heures, MobileGlobe facturera la minute au prix affiché dans la rubrique "Tarifs" sur le site internet.

OBLIGATIONS DE L’ABONNE

L’abonné s’engage à utiliser l’offre qu’il a souscrite conformément à l’usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée.

L’abonné est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent contrat comme l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.

En cas de modification de ses coordonnées bancaires, l’abonné s’engage à mettre à jour ses nouvelles coordonnées directement sur son compte MobileGlobe.

11. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client est informé qu’il a le droit de s’opposer à ce que ses données soient collectées dans la mesure où cette collecte n’est pas obligatoire. Inter-Mobile se réserve le droit, sauf avis contraire du Client, de communiquer lesdites informations à tout institut de sondage ainsi qu’à ses filiales, et ses partenaires commerciaux. Enfin, par l’inscription au Service, le Client autorise expressément Inter-Mobile à utiliser les informations relatives au Client et, en particulier, les informations issues de sa facturation, à des fins de prospection commerciale, notamment par automate d’appels, télécopieur ou courrier électronique, dans les conditions posées par l’article L.33-4-1 du Code des Postes et Communications Electroniques.

Le Client peut faire cesser ce type de messages en adressant, gratuitement, à Inter-Mobile un courrier à l’adresse figurant sur le présent document ou par téléphone lors de la réception de messages par automate d’appels.

Les informations nominatives qui sont demandées au Client sont couvertes par la loi du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés.

Le Client dispose en conséquence du droit individuel d’accès et de rectification que cette loi lui reconnaît.

11. Coopération avec les autorités publiques

La responsabilité d’Inter-Mobile ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.

12. Cession de l’inscription

Le Service est souscrit par le Client à titre strictement personnel et le Contrat de Service ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le Client. De même, le Client s’interdit la revente ou la commercialisation du Service. Le Contrat de Service et toutes ses stipulations lieront les parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés. Inter-Mobile pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

13. Convention de preuve

Le Client reconnaît, dans ses rapports avec Inter-Mobile, la validité et la force probante des télécopies et des courriers électroniques échangés entre eux dans le cadre du Contrat de Service. De même, les tickets d’appels, récapitulant les appels émis par le Client et servant de base à la facturation ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par Inter-Mobile sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.

14. Juridiction

En cas de litige seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Pontoise.

Pour toute information complémentaire, ou en cas de difficulté avant ou après la mise en œuvre du Service, le Client peut contacter le Service Client d’Inter-Mobile à l’adresse suivante :

INTER-MOBILE – 1 Mail Gay-Lussac, 95015 Neuville-sur-Oise

Ou par mail à l’adresse : support@mobile-globe.fr

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Décharge de responsabilité

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Propriété intellectuelle

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